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Une loi qui, en l’état, met en cause les droits fondamentaux
Article mis en ligne le 3 juin 2018
dernière modification le 20 juin 2018

par La Cimade, Terre des Hommes Doubs
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« Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

Présenté le 21 février 2018 par Gérard Collomb en Conseil des ministres, il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 avril. Il devrait être discuté au Sénat en juin.

Salle de tribunal

Maître Abdelli, n’a pas souhaité que son intervention orale qui analysait la proposition de loi à partir de son expérience d’avocate des personnes « sans papiers » soit publiée.

Toutefois nous pouvons en synthétiser la portée. Elle a montré, en s’appuyant sur des cas qu’elle a traités, comment au fil du temps la loi française sur l’immigration s’est refermée transformant la migration en phénomène quasi délictueux.

« Au fur et à mesure que le temps passe la loi se renforce, la loi se durcit. Et la loi se durcit non pas parce que les gens abusent du droit d’asile, ou parce que ce seraient tous de fieffés menteurs, non. Mais parce que c’est une façon pour la France de limiter ce flux, de limiter le nombre de migrants, parce que pour la pensée collective, la migration ça coûte cher, ça coûte très, très cher... Ce qui est totalement faux »

Elle a attiré l’attention sur un phénomène rare la grève de vingt-huit jours des rapporteurs de la CNDA, Cour nationale des demandeurs d’asile, qui traitent les recours des demandeurs d’asile déboutés en première instance par l’Ofpra, Office français pour négocier de meilleures conditions de travail et d’instruction des dossiers.

« Depuis plusieurs années, [la CNDA] s’est enfermée dans une logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues...l’effet non suspensif pour certains dossiers fait qu’on n’aura pas les requérants à l’audience, or on sait pertinemment que dès lors qu’ils ne seront pas là pour éclaircir leur dossier, leur demande sera rejetée. En réduisant les délais de recours, on fait aussi en sorte que les dossiers ne soient pas en l’état de faire l’objet d’une instruction de qualité… » http://www.liberation.fr/france/2018/03/13/fin-de-la-greve-a-la-cour-nationale-du-droit-d-asile-malgre-la-deception-des-agents_1635852

Rappelons que le personnel de l’OFPRA a également fait grève pour les mêmes raisons.

Elle a également relevé que la communication du ministère insiste sur les avancées pour mieux masquer les reculées et les atteintes aux droits fondamentaux.

Son exposé correspondait, sur le ton de l’expérience vécue, à l’analyse de la Cimade que nous reprenons dans son ensemble. https://www.lacimade.org

DÉCRYPTAGE DU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

Version du 21 février 2018

d’après https://www.lacimade.org/decryptage-projet-de-loi-asile-immigration/

Un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux sans réponse enjeux migratoires de notre temps

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration consacre un très net recul des droits et va considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de « tris », à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du territoire.

En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes.

Ce dossier vise à alerter sur les dangers d’une loi qui, par ailleurs, ne répond pas aux

Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

Articles 5 à 8 : Asile

Réduire les délais au détriment des droits

Au prétexte de la réduction du délai d’instruction, le projet de loi fragilise la procédure de demande d’asile,

  • en rabotant le délai d’appel à la Cour nationale du droit d’asile,
  • en multipliant les procédures accélérées
  • en supprimant le recours suspensif pour un grand nombre de cas de demandes d’asile.

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de loi cherche à réformer les procédures de demande d’asile en assumant que les personnes sollicitant cette protection sont pleinement informées et peuvent faire valoir leurs droits facilement. Comme si elles n’avaient pas besoin d’accompagnement, d’un toit, de temps et de confiance pour pouvoir expliquer leur situation après un parcours d’exil trop souvent épuisant.

Si, à leur arrivée sur le territoire, elles mettent plus de 90 jours (60 jours en Guyane) à se décider pour déposer une demande d’asile, elles verront leur situation examinée en procédure accélérée, sans droit à l’hébergement ni à la moindre allocation.

Pour celles et ceux qui auront la chance de ne pas tomber sous le coup de la procédure accélérée, qui concernait déjà en 2016 40 % des demandes et 21 % en 2017, on rabote le délai de recours en cas de rejet par l’Office français pour les réfugiés et les apatrides (Ofpra) : plus que 15 jours pour écrire, en français, à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Là, dans de nombreux cas, l’audience se fera par visio-conférence, comme si n’importe qui pouvait faire un récit de persécutions face à un écran.

Enfin, certaines personnes n’auront même pas le droit de rester en France le temps que soit examiné leur recours. Les personnes originaires de pays dit « sûrs », qui demandent un réexamen de leur demande ou qui sont considérées comme des menaces à l’ordre public, devront saisir rapidement le juge administratif pour avoir le droit de rester. Dans ce cas, elles seront privées d’hébergement ou d’allocation, assignées à résidence ou enfermées en rétention.

Sous couvert d’efficacité administrative, il ne s’agit que d’exclure les personnes les plus fragiles, les moins entourées, les plus hésitantes, celles qui ont justement besoin de la protection de la France. Toutes ces mesures, qui vont à l’encontre du droit d’asile et du droit européen, ne visent qu’à dissuader les personnes de demander la protection de la France et à les priver de toute ressource.

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Source : Cartooning for peace

Article 9 : L’accueil sous surveillance

Le texte de Gérard Collomb prévoit de répartir et cantonner les personnes demandant l’asile dans certaines régions, transformant l’accueil en un instrument de contrôle des personnes exilées.

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de loi prévoit de répartir les demandeurs dans les régions françaises en conditionnant le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à la résidence dans cette région, sans pour autant se voir garantir un hébergement. Il s’agit d’un véritable cantonnement inédit.

Il est prévu, à l’encontre du droit européen, d’interrompre immédiatement les conditions d’accueil sans que les personnes aient eu la possibilité de présenter des observations. Cela placerait de plus en plus de personnes dans une situation de dénuement complet.

Enfin, ce projet grave dans la loi la logique détestable de la circulaire du 12 décembre 2017 qui demande au Samu social d’adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) la liste des personnes hébergées, qui sont réfugiées ou dans l’attente de leur demande d’asile.

Au lieu d’accueillir sans question ni condition des personnes démunies qui cherchent un abri pour la nuit, les travailleurs sociaux devraient les contrôler et dresser des listes qui pourraient servir à leur expulsion, au mépris de toute déontologie.

Article 16 :Tripler la durée de rétention : plus de souffrance des personnes

Aucun gouvernement français n’avait envisagé de porter la durée légale de rétention à 90 voire 135 jours : une mesure inefficace et totalement disproportionnée qui ne fait qu’augmenter les souffrances et les traumatismes.

Ce que prévoit le projet de loi

Si ce projet de loi permettait d’expulser ces personnes, le taux d’exécution des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne serait relevé que de 1 %. Mais il est bien peu probable que ce résultat soit atteint puisque seuls 170 laissez-passer consulaires, dont dépendent les expulsions, ont été délivrés hors délai en 2016.

La durée de rétention n’a aucune incidence significative sur le nombre d’expulsions. Pour preuve : en 2016, l’Allemagne et le Royaume-Uni, où l’on peut enfermer jusqu’à 18 mois, ont expulsé respectivement 26 654 et 10 971 personnes. Pour sa part, la France en a expulsé 37 362.

Nul besoin d’enfermer plus longtemps. Nul besoin, non plus, d’enfermer plus dans notre pays déjà champion d’Europe du nombre de personnes enfermées.

Il est inconcevable de banaliser la privation de liberté sous prétexte de faux arguments d’efficacité. Respecter les droits serait beaucoup plus efficace et moins coûteux.

Le centre de rétention administrative de Lyon-Saint-Exupéry, où sont passées 2492 personnes en 2010. Jeff Pachoud / AFP

http://www.liberation.fr/societe/2011/12/13/60-000-personnes-sont-passees-dans-les-centres-de-retention-francais-en-2010_781559

Article 16 : Rétention. Expulser sans attendre la décision du juge des libertés et de la détention (JLD)

Retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) permettra d’expulser plus facilement avant toute vérification des procédures légales de la rétention.

Ce que prévoit le projet de loi

Saisi par la personne étrangère d’une part, et par la préfecture d’autre part, le JLD contrôle la procédure de rétention. En cas de non-respect de la loi par la police ou le préfet, la personne est remise en liberté.

Alors que la loi Cazeneuve de 2016 avait rétabli une intervention du JLD dans les 48 premières heures de la rétention, il est désormais question de revenir aux effets de la loi Besson de 2011 qui l’avait repoussée à cinq jours. Cette intervention tardive du JLD, véritable contournement organisé de la justice, avait conduit à une explosion du nombre d’expulsions sans audience préalable devant un juge .

Depuis la réforme de 2016, saisi dans les 48 heures et jugeant en 24 heures, le JLD peut contrôler le respect de la loi, avant que l’administration ne le prenne de vitesse pour expulser.

En repoussant le délai de jugement à 48 heures, les expulsions sans contrôle des procédures, et sans droit à un procès équitable, reprendront de plus belle.

N.B : En 2012, 60 % des personnes ont été embarquées avant le contrôle du JLD, Migrations, État des lieux 2014, p.105.

En 2017, dans les CRA où La Cimade intervient en métropole (Bordeaux, Mesnil-Amelot, Rennes et T oulouse), 23 % des personnes ont été libérées par le JLD lors de la première audience.

Sources : La Cimade, Migrations, État des lieux, 2012, La Cimade et alii, Centres et locaux de rétention administrative, 2012 et statistiques de La Cimade pour 2017 sur les CRA de Bordeaux, Rennes, Toulouse et du Mesnil-Amelot.

Article 19 : Une retenue qui devient une garde à vue

Le projet de loi entend allonger la durée de la retenue dans un commissariat de 16 à 24 heures. Elle s’apparenterait alors à une garde à vue dédiée aux personnes étrangères. Elle instaure une privation de liberté disproportionnée.

Ce que prévoit le projet de loi

La loi du 31 décembre 2012 a créé une mesure réservée aux personnes étrangères pour lesquelles la police soupçonne un séjour irrégulier : la retenue pour vérification du droit au séjour.

L’utilisation de la garde à vue avait été rendue illégale suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européennes (CJUE) dépénalisant le séjour irrégulier. Or la garde à vue, qui est une privation de liberté, est liée à un délit. Le régime de la retenue est donc censé être moins répressif, puisqu’il n’y a pas de délit.

Pourtant ce projet prévoit d’aligner la durée de la retenue sur celle de la garde à vue en passant de 16 à 24 heures.

Depuis 2012, l’administration ne prend pas toujours la peine d’examiner les situations des personnes pendant la durée de la retenue. Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermées en centre de rétention abusivement.

Plutôt que de chercher à éviter ces situations, le texte prévoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs élargis pour la police : fouille des bagages ou prise des empreintes.

L’allongement de la durée de la retenue fait peser une durée de privation de liberté disproportionnée sur les personnes qui seront interpellées.

Multiplier les mesures de contrôle

Le projet de loi permet la généralisation et le durcissement de l’assignation à résidence

L’assignation à résidence, présentée d’abord comme une mesure alternative à la rétention est utilisée et revendiquée par l’administration comme un outil complémentaire à la rétention.

Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de séjour ou d’asile pourraient être assignés à résidence chez eux ou dans leurs lieux d’hébergement.

Aucun dispositif pour permettre l’accès aux droits et à l’information de ces personnes n’est prévu.

Lors de cette « rétention hors les murs », à l’abri du regard de la société civile, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment, lors du pointage quotidien ou même à domicile.

Et dans les lieux d’hébergement collectif, il est demandé aux travailleurs sociaux de devenir des
gardiens.

Le délai de recours de 48 heures, trop court, ne permet pas au juge de contrôler cette pernicieuse restriction de liberté, véritable mesure d’internement administratif, dont la généralisation, dans l’opacité et l’invisibilité la plus totale, met en péril les droits fondamentaux.

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Source : Cartooning for peace

Articles 11 et 14 : Bannir et précariser

La multiplication des mesures de bannissement de l’espace Schengen pendant un à cinq ans est envisagée.

Ce que prévoit le projet de loi

Les mesures d’interdiction de retour sur le territoire, créées en 2011, sont systématisées à l’ensemble des personnes sous le coup d’obligations de quitter le territoire, à partir du moment où elles se sont maintenues en France. Elles deviennent une monstrueuse épée de Damoclès utilisée pour dissuader, précariser et contrôler. Actuellement, 30 % des personnes obligées de quitter le territoire sont touchées par une interdiction de retour.

Quelle personne étrangère osera se présenter à la préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour, en sachant qu’en cas de refus elle se verra automatiquement bannie, sans réel espoir de recours ? Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui, si elles décident de poursuivre leur vie en France malgré le refus de leur dossier par l’administration, se retrouveront condamnées à vivre dans la clandestinité.

Cette mesure, que seul le préfet pourrait décider de manière tout à fait discrétionnaire, d’abroger ou non, est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illégales à jamais.

Une justice d’exception par visio-conférence

Le projet de loi vise à entériner la création d’une justice d’exception pour les personnes étrangères, en banalisant l’usage de la visio-conférence dans de multiples procédures au mépris du consentement de la personne.

Ce que prévoit le projet de loi

À la Cour nationale du droit d’asile, devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention, en zone d’attente ou en rétention, la visio-conférence pourra être utilisée sans même que soit requis le consentement de la personne, au mépris des préconisations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Effacer du texte de loi le consentement de la personne, c’est comme effacer la présence des personnes étrangères des procédures et des audiences, lors desquelles pourtant, leurs mots, et leur manière de les dire, parfois dans leur langue, peuvent être essentiels.

Les personnes étrangères sont traitées comme des justiciables de seconde zone. Leur avocat peut siéger à côté du juge plutôt qu’à leurs côtés et le juge peut siéger là même où elles sont enfermées. Sans compter les délais de recours et les garanties procédurales drastiquement réduits.

C’est là un autre pas assumé vers le développement terrifiant d’une justice d’exception et des droits de la défense des personnes étrangères réduits à peau de chagrin.

Demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile : un droit existant limité

Article 11 — Articles 6, 9, 12 et 16

En explicitant la manière de déposer une demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile, le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes.

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de loi prévoit la possibilité de demander, en parallèle de l’instruction d’une demande d’asile par la France, un titre de séjour pour un autre motif. Ce droit existe déjà, même si en pratique, nombre de guichets refusent, de manière illégale, d’enregistrer ces doubles demandes.

En explicitant ce droit, le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes :

• Les personnes dublinées n’auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd’hui.

• Le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai, au-delà duquel il serait obligatoire de justifier de « circonstances nouvelles ».

Pour les personnes qui n’ont pas respecté ce délai, il est à craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets, les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficultés rencontrées par celles et ceux qui, déboutées de leur demande d’asile, auraient un travail, se seraient intégrées, seraient restées en France, y auraient construit leur vie, mais se verraient empêchées de déposer une demande de titre de séjour, plus tard au motif de l’absence de « circonstances nouvelles ».

Au lieu de simplifier les démarches, cette proposition, en l’état, maintiendrait donc plus de personnes dans l’irrégularité.

Article 20, article 27 : Mesures attentatoires à l’intérêt de tous les enfants, français et étrangers, nés de couples non mariés.

Au prétexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants français, le texte complexifie la procédure de reconnaissance de filiation prévue par le code civil et l’accès à un titre de séjour, fragilisant la situation de nombre d’enfants nés de père ou mère étrangers.

Ce texte propose des mesures attentatoires à l’intérêt de tous les enfants, français et étrangers, nés de couples non mariés.

Ce que prévoit le projet de loi

L’article 27 du projet de loi porte une très grave atteinte aux droits des enfants nés de couples non mariés. Il remet en question leur lien de filiation, leur nom de famille et la nationalité.

En premier lieu, une pratique illégale courante serait légalisée : exiger du parent de nationalité française, la preuve de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, pour que le parent étranger puisse déposer une demande de titre de séjour. Les enfants, dont le parent français est absent, seraient doublement pénalisés, car le parent étranger qui s’occupe d’eux ne pourrait pas être régularisé.

Ensuite, le ministère de l’intérieur s’attaque au code civil et à la procédure de reconnaissance de la filiation. En contradiction avec l’article 62 de ce code, toute personne devra désormais justifier de son identité et de son domicile pour reconnaître son enfant. En cas de doute de la part de l’officier d’état civil, s’ensuivrait un véritable parcours du combattant pour justifier de la filiation. En attendant, l’enfant, quel que soit son âge, verrait son nom de famille et son identité laissés en suspens.

Cette situation ubuesque et douloureuse est déjà le lot de nombreux enfants à Mayotte où est déjà appliquée cette procédure infamante.

Articles 29 et 30 : Délit de solidarité.

Depuis 2014, les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes étrangères se sont multipliées en France, y révélant la persistance du délit de solidarité.

Alors qu’il est prévu pour pénaliser les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, l’article L622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) sert toujours à poursuivre voire à condamner celles et ceux qui, par solidarité, refusent de laisser sur le bord de la route des personnes démunies sans tirer aucun profit de leurs actions.

En 2012, la loi « Valls » promettait la fin de ce délit de solidarité avec l’extension des critères d’immunité. Dans les faits, les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multipliées, dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Briançon et ailleurs. De nombreux procès sont actuellement en cours.

NB : 8 gardes à vue, 5 perquisitions, 2 procès, 1 détention administrative, et 1 mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif pour Cédric Herrou depuis octobre 2016. 5 ans de prison, c’est ce dont aurait pu écoper Pierre-Alain Mannonni, enseignant-chercheur niçois, pour avoir choisi d’emmener à l’hôpital trois jeunes érythréennes blessées après leur traversée des Alpes. Il a été condamné à deux mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

1 000, c’est le nombre d’initiatives de solidarité avec les personnes migrantes recensées en France par le collectif Sursaut Citoyen.

Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Délinquants Solidaires a connaissance sur le site du Gisti. https://www.gisti.org/spip.php?article5841

Enjeu non traité dans le projet de loi : Mettre fin à l’enfermement des enfants en rétention

Reconnu comme un « traitement inhumain et dégradant », l’enfermement des enfants dans des centres ou locaux de rétention ne cesse de se développer pour la seule facilité logistique des expulsions.

La France a été condamnée à six reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour ces « traitements inhumains et dégradants ». Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser, tout comme le Défenseur des droits.

Pourtant, la loi de mars 2016 a légalisé cette pratique. En 2017, presque 7 fois plus d’enfants ont été enfermés qu’en 2013. En 2016, 4 285 enfants étaient privés de liberté à Mayotte.

Des nourrissons comme des adolescents sont interpellés à l’aube avec leurs parents, escortés vers des centres de rétention, sous étroite surveillance policière, enfermés derrière grillages et barbelés dans des conditions extrêmement sommaires et anxiogènes et ce, uniquement pour faciliter la logistique policière. Il s’agit le plus souvent d’enfermer les familles la veille de l’expulsion.

Si l’embarquement n’a pas lieu, la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique. Mais tant que la loi ne l’interdira pas, les préfectures continueront d’enfermer des enfants.

Centres et locaux de rétention administrative, 2004 à 2016. La Cimade

Source : La Cimade et alii, Centres et locaux de rétention administrative, 2004 à 2016. La Cimade

Article 24 : Pour la reconnaissance de l’insertion des travailleuses et des travailleurs sans-papiers

Poursuivant une logique d’immigration professionnelle choisie, le gouvernement ne propose toujours rien pour la régularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers, sinon une perspective opaque d’ordonnance qui fusionnerait les titres de séjour qui les concernent.

Le 12 février 2018, 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en grève en Île-de-France, dans la continuité d’années de luttes similaires, pour réclamer leur régularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort.

En effet, la régularisation par le travail n’est toujours pas un droit pour les précaires : seul le séjour des travailleurs riches et/ou diplômés est favorisé. La loi ne fixe aucun critère, seule la circulaire « Valls » du 8 novembre 2012, aléatoirement respectée, précise des conditions irréalistes : être déclaré de longue date, gagner le SMIC même à temps partiel, convaincre son patron de risquer des poursuites, etc. S’agissant des ressources entrant en jeu pour la régularisation (et pour l’accès à la carte de résident ou le regroupement familial), les femmes, qui, la plupart du temps, travaillent de façon sous-payée, à temps partiel et en pluri-emploi, sont pénalisées.

L’irrégularité n’empêche pas de travailler, des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers : bâtiment, restauration, sécurité, nettoyage. Mais elle entretient la précarité et les atteintes au droit du travail.

La majorité des personnes sans-papiers déclarent leurs revenus. Leur activité est un facteur fort d’intégration : relations sociales, maîtrise de la langue. Bien qu’en situation irrégulière, ces personnes sont déjà insérées.

Au lieu de saisir l’occasion de ce projet de loi pour améliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers, le gouvernement propose à l’article 24 de fusionner par ordonnance les différentes cartes de séjour remises aux salariés étrangers. Quel sera le sens d’une telle réforme, et pourquoi ne pas la proposer dès à présent à l’examen parlementaire ?

NB. 8, 12, 24 ou 30 : nombre de mois d’emploi déclaré à justifier pour une demande de régularisation par le travail avec le même métier selon l’ancienneté de vie en France.

6649 régularisations par le travail en 2016, soit 2,5 % des admissions au séjour.

10 mois de grève des 18 personnes salariées étrangères du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour l’obtention en 2016 de leurs salaires, contrats de travail et régularisations.

Outre-mer : un régime d’exception illégal qui justifie des droits au rabais et permet des abus

La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive à des lois plus répressives qu’ailleurs en France au mépris de la Convention européenne des droits de l’homme

Le projet de loi confirme cette approche et ajoute même des dérogations qui détériorent davantage le droit d’asile.

Ce régime d’exception vient notamment tailler dans les garanties de contrôle juridictionnel des procédures d’enfermement et d’expulsion.

N.B En 2016, l’outre-mer c’est :

• 60 % des expulsions exécutées par la France et 47 % des enfermements.

• La durée moyenne d’enfermement est de 17 heures à Mayotte, 48 heures

en Guyane (66,5 % de moins de 48 heures), 5 jours en Guadeloupe (36,7 % de

moins de 48 heures) (contre 12,7 jours en métropole).

• Le taux de libération est de 4,5 % à Mayotte, contre 53 % en métropole.

Source : La Cimade et alii, Centres et locaux de rétention administrative, 2016.

La loi a été votée le 22 avril 2018

Depuis le 24 mars date de la form’action le projet de loi a été voté le 22 avril 2018, son analyse demeure actuelle car les débats et le travail en commission des lois n’ont apporté aucun changement significatif au projet de loi présenté par Gérard Collomb. Toutes les mesures attentatoires aux droits fondamentaux des personnes étrangères ont été maintenues, très faiblement atténuées, voire pour certaines renforcées. Essentiellement répressive, elle vise à contrôler, sanctionner, enfermer, expulser et bannir davantage les personnes étrangères, et à proposer un droit d’asile au rabais.

La loi va être discutée sur mai et juin par le Sénat, en commissions puis séance publique

Source : Cartooning for peace

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