Terre des Hommes – Délégation du Doubs
Pour le droit à vivre dignes

Site de la délégation départementale du Doubs (DD25) de l’ONG Terre des Hommes France

État d’urgence au Pérou
Article mis en ligne le 7 avril 2020
dernière modification le 10 avril 2020

par Fedepaz
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Nous relayons ces informations transmises par la chargée de mission Amérique latine de Terre des Hommes France par courriel du 07/04/2020

L’état d’urgence a été décrété dès le 16 mars avec le déploiement des militaires dans la rue.

Une instrumentalisation perverse de la crise COVID 19. : Restriction des droits humains.

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« Le Congrès de la République a mis en vigueur la loi n° 31012 (appelée à tort loi de protection de la police)...

La loi n° 31012 modifie également l’un des motifs de responsabilité non pénale du code pénal, en vertu duquel les militaires ou les policiers qui, dans l’exercice de leurs fonctions, causent des blessures ou la mort au moyen de leurs armes ou d’autres moyens de défense sont déclarés exempts de responsabilité pénale. Cette modification normative empêcherait la réalisation d’enquêtes pénales par des procureurs ou des juges avec le simple argument que les blessures ou les décès causés par le personnel policier et/ou militaire se sont produits dans l’exercice de leur fonction, laissant ainsi de graves violations des droits de l’homme impunies.

Cette loi a été approuvée par la Commission permanente du Congrès contre l’avis du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de la justice et du bureau du médiateur, qui avaient été consultés lors de la présentation de cette proposition normative. »

FEDEPAZ souligne que cette situation est aggravée par le fait que la loi a été promulguée dans le cadre de la déclaration d’urgence causée par la pandémie du virus COVID 19 et de la politique gouvernementale de criminalisation de la protestation sociale. Ainsi, au lieu de répondre aux justes demandes de divers secteurs sociaux tels que les communautés paysannes, les peuples indigènes, etc. pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux ; l’État est en train d’instrumentaliser le droit pénal et la procédure pénale pour les persécuter, en cherchant à faire taire leurs protestations et, à exonérer de la responsabilité pénale la police et/ou les militaires qui font un usage aveugle et irrationnel de la force à leur encontre.


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